61e législature - 1re session
no. 17Loi concernant les bandes de motards hors la loi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe